Traitement des données personnelles

La présente Charte (ci-après « la Charte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ») définit les engagements de la Mutuelle des Pays de Vaucluse pour la protection des données personnelles.
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse informe également les personnes des procédés de collecte et d’utilisation de leurs données personnelles et des options dont elles bénéficient à cet égard.
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. La collecte et le traitement des données personnelles se font dans le respect de la loi «Informatiques et Libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse a mis en place cette Charte afin que les personnes puissent communiquer des informations personnelles en toute confiance et en toute confidentialité, conformément aux finalités prévues.
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse se réserve le droit de modifier cette Charte en fonction de l’évolution de ses services et de la législation en vigueur. Toute modification de cette Charte sera mise à jour. La dernière mise à jour date du 10 novembre 2020.

La Mutuelle Des Pays De Vaucluse est amenée à demander des informations personnelles indispensables au traitement des demandes.
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse collecte les données que les personnes communiquent notamment :

• sur son site internet
• lors du remplissage de l’un de ses formulaires
• lors d’une demande de mise en relation
• lors d’enregistrements de toutes les correspondances et communications comprenant les appels téléphoniques, les messages électroniques, les messageries instantanées
• les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type d’échanges et de communications

L’adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à un ordinateur) est collectée automatiquement. Les personnes sont informées que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel elles peuvent faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de leur navigateur internet.

3.1. ARTICLE 1 : CONFORMITE A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 à l’occasion de toute collecte, traitement, mise à disposition et partage de données à caractère personnel sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

3.2. ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’assure, pour chaque traitement, que les données à caractère personnel ont été collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime, que les personnes concernées ont été informées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et que leur consentement a été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée dès lors que celui-ci est requis par la loi. Ce consentement est libre, spécifique et informé.
En particulier, dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne pourront être utilisées ou cédées à des fins de prospection directe sans le consentement préalable de ces personnes.
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’assure que les données à caractère personnel collectées sont pertinentes et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement.

3.3. ARTICLE 3 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse est responsable de la collecte et des traitements des données personnelles au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
Ces données sont nécessaires à La Mutuelle Des Pays De Vaucluse pour assurer la finalité des traitements.

3.4. ARTICLE 4 : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES
Au moment de la collecte de données personnelles, les personnes sont invitées à consulter la présente charte, mise à disposition sur chacun des supports utilisés.
Ainsi, les personnes sont informées :

• de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
• du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées et des conséquences éventuelles à leur égard d’un défaut de réponse
• des types de destinataires ou catégories de destinataires des données
• de ce qu’elles disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard du traitement de données à caractère personnel et de la manière dont elles peuvent exercer ces droits par l’intermédiaire d’une adresse email dédiée : contact@mutuelledespaysdevaucluse.fr

La Mutuelle Des Pays De Vaucluse utilise les données à caractère personnel uniquement si les personnes y ont consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi

• La protection des intérêts légitimes
• L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel les personnes et/ou La Mutuelle Des Pays De Vaucluse se sont engagés
• Le respect d’une obligation légale ou règlementaire ;
• La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier

La Mutuelle Des Pays De Vaucluse est susceptible d’enregistrer et de conserver les lettres, les messages électroniques et tout autre type de messagerie afin de vérifier les instructions des personnes. Elle est également susceptible d’évaluer, analyser et améliorer ses services, de former ses collaborateurs, de gérer les risques ou prévenir et détecter les fraudes et autres délits financiers à partir de ces données.

3.5. ARTICLE 5 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse conserve les données des personnes tant qu’elles utilisent ses services. La Mutuelle Des Pays De Vaucluse est également susceptible de les conserver même si les personnes décident de ne plus utiliser les services, notamment pour se conformer à la législation applicable, pour défendre les intérêts des personnes ou faire valoir leurs droits.

Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales ou règlementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable.

[Annexe 1 : durées de conservation par catégorie de finalités]

3.6. ARTICLE 6 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse agissant en tant que responsable de traitement, met en place des procédures qui permettent aux personnes concernées d’exercer les droits d’accès de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de la portabilité et d’opposition, conformément aux articles 15 à 21 du règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’engage à accuser réception, dans un délai de 10 jours, de toute demande relative aux droits des données personnelles et à en effectuer le traitement dans un délai maximum de 2 mois.

Toute demande relative aux droits des données personnelles doit être adressée à l’entité responsable du traitement à l’adresse : Mutuelle Des Pays De Vaucluse 16 rue Alexandre Blanc 84000 AVIGNON ou par email à : contact@mutuelledespaysdevaucluse.fr copie dpo@fdpm.fr.

3.7. ARTICLE 7 : FORMALITÉS AUPRÈS DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
En cas de besoin, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courriel : dpo@fdpm.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Association Diversité et Proximité Mutualiste (ADPM)
M. Christophe BOISSONNADE

Immeuble Le Triangle

26, allée Jules MILHAU

34000 – MONTPELLIER

3.8. ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES ET DES COMMUNICATIONS DE DONNÉES
La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux données par des tiers non autorisés.

Les accès aux traitements des données doivent notamment nécessiter une authentification des personnes au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelés.

Les communications de données personnelles entre La Mutuelle Des Pays De Vaucluse et ses Partenaires sont opérées par le biais de méthodes sécurisées. Ces méthodes permettent d’assurer la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations transmises.

La Mutuelle Des Pays De Vaucluse est susceptible de transférer et de divulguer les données des personnes à :

• des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour La Mutuelle Des Pays De Vaucluse
• des établissements bancaires, des autorités fiscales, des associations professionnelles, des agences de contrôle de la solvabilité et des agences de recouvrement des créances
• toute personne, société ou autre qui possède un intérêt ou assume un risque au regard ou dans le cadre des produits ou services que La Mutuelle Des Pays De Vaucluse fournit aux personnes
• des commissaires aux comptes, des régulateurs, la cellule TRACFIN, la Banque de France, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes
• toute autre personne impliquée en cas de litige
• le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives

3.9. ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
Dans les cas où La Mutuelle Des Pays De Vaucluse ferait appel à des sous-traitants afin de traiter des données à caractère personnel pour son compte, La Mutuelle Des Pays De Vaucluse devra s’assurer que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 7 ci-dessus et conformément à l’article 28 du règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Cette exigence ne décharge toutefois pas La Mutuelle Des Pays De Vaucluse de son obligation personnelle de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement devra comporter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, prévoir que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement, donner lieu à un engagement de confidentialité puis à un procès-verbal de destruction des données à l’issue des opérations.

3.10. ARTICLE 10 : DONNÉES RELATIVES A DES MINEURS

La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’engage à ne pas collecter de données personnelles sur des mineurs de moins de 16 ans sans inviter ces derniers à demander l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux. Pour cela, une mention spécifique apparaîtra sur les documents de collecte dont les cibles sont des mineurs de moins de 16 ans. Cette mention stipulera que le représentant légal consent à la collecte d’informations sur le mineur dont il a la charge.

3.11. ARTICLE 11 : VIOLATION DES DONNÉES
Dans le cas avéré de violation des données à caractère personnel ayant eu lieu de manière accidentelle ou illicite, que les données soient détruites, perdues, altérées, ou divulguées, La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’engage à déclarer l’incident à la CNIL dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation.

La Mutuelle Des Pays De Vaucluse s’engage également à informer les personnes concernées par ces mêmes données personnelles, de l’incident et des risques encourus.

Les personnes peuvent exercer leurs droits en écrivant à : Mutuelle des Pays de Vaucluse 16 rue Alexandre Blanc 84000 Avignon ou en envoyant un e-mail à dpo@fdpm.fr

3.12. ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation se rapportant à la manière dont la Mutuelle des Pays de Vaucluse collecte et traite vos données personnelles, vous disposez également du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.